[DROIT]. PROJET DE CODE CIVIL présenté par la Commission nommée par le gouvernement Le 24 Thermidor an 8.

I/ Rare édition originale demeurée inconnue à Monglond de ce projet peu connu qui a précédé de quatre ans la publication du Code civil des Français.

Il a pris effet immédiatement après une ordonnance des Consuls (le premier Consul Bonaparte) du 24 thermidor an 8 [12 août 1800].

La commission chargée de l’établir était composée de Portalis, Tronchet, Bigot, Preameneu, Maleville qui ont collectivement rédigé un discours préliminaire de 66 pages avant d’esquisser le plan du code.

Ce tirage (in-4 à grandes marges pour contenir les notes manuscrites) était exclusivement destiné aux membres des corps constitués aux fins de modifications éventuelles.

Impression sur une colonne à demi-page ménageant une large marge pour notes de lecture.

Plusieurs tentatives avaient été menées sous l’Ancien Régime et la Révolution pour unifier le corpus juridique civil: grandes ordonnances royales de synthèse, projets du comité révolutionnaire de législation sous la direction de Cambacérès (1793, 1794 et 1796). Le mérite revint à Napoléon Bonaparte d’avoir permis cette unification, par sa volonté et sa participation concrète: il mit sur pied une nouvelle commission de législation constituée de membres du Conseil d’État – les juristes Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis et Tronchet -, et présida la moitié de leurs séances de travail.

Cette commission mit au point le présent « projet de l’an VIII », synthèse des traditions françaises du droit romain et des coutumes, puis, après l’avoir soumis au tribunal de Cassation et aux tribunaux d’appel, l’amenda en conséquence au cours de discussions parfois animées où l’influence de Cambacérès se fit encore sentir.

Le présent Projet de code civil présente ainsi des différences techniques et philosophiques avec le texte définitif promulgué le 21 mars 1804 comme Code civil, et contient encore le livre préliminaire « Du droit et des lois » qui fut alors supprimé.

À la suite du coup d’État du 18 Brumaire, Bonaparte fit table rase des projets de Code civil qui avaient été antérieurement élaborés, y compris le dernier d’entre eux, le projet Jacqueminot, qui ne fut jamais discuté. Par un arrêté du 24 Thermidor An VIII, les Consuls, en application des prescriptions de la Constitution du 22 Frimaire an VIII, qui leur conférait le pouvoir d’initiative des lois (article 25 et 44), décident d’engager la rédaction d’un nouveau projet. Ils nomment à cette fin une commission composée de Tronchet, Président du Tribunal de cassation, Portalis, Conseiller d’État, commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, Bigot-Préameneu, commissaire du gouvernement près le Tribunal de cassation et Malleville, membre de ce même Tribunal. La mission de cette commission est ainsi décrite par l’arrêté la nommant : « comparer l’ordre suivi dans la rédaction des projets de code civil publiés jusqu’à ce jour, déterminer le plan qu’il paraîtrait le plus convenable d’adopter, et discuter ensuite les principales bases de la législation en matière civile ».

À cette fin, la commission rédigea un projet de Code, qu’elle fit précéder d’un « Discours préliminaire » contenant la discussion sollicitée par l’arrêté. Elle fit preuve d’un zèle souvent rappelé puisque ces travaux furent réalisés dans le délai de quatre mois.

La publication en fut réalisée en Frimaire an IX (janvier 1801) et le projet fut alors adressé au Tribunal de cassation et aux Tribunaux d’appel, pour que ceux-ci présentent leurs observations. Là encore, leur diligence fut grande puisqu’en Messidor (juillet) de la même année toutes les observations avaient été remises. Le 28 Messidor Bonaparte fit arrêter par le Conseil d’État la manière de procéder pour l’adoption du Code : le projet serait divisé en autant de lois que de matières à examiner, les dispositions préliminaires seraient englobées dans un seul projet, la commission qui avait confectionné le projet était chargé de cette division et de soumettre au Conseil d’État chacun des projets de lois ainsi élaborés.

Le texte que nous présentons ici contient le projet de code rédigé par la commission précédé du Discours préliminaire, co-signé par tous ses membres, dans l’état dans lequel il fut adressé aux Tribunaux d’appel et de cassation.

Il en existe trois éditions différentes. Une édition in-8 de l’Imprimerie de la République, destinée à l’information du public, ainsi qu’une version du même format publiée par l’imprimeur Pauvelle, elles sont peu courantes. La version que nous présentons, est encore bien plus rare. Bien que d’un format in-4, elle est imprimée avec la même typographie que l’in-8, pour libérer la moitié de la page à fin d’annotations. C’est donc l’édition qui était destinée aux tribunaux, pour permettre à ceux-ci de présenter leurs observations.

On sait l’importance de ce texte, qui contient des différences sensibles avec le projet qui sera finalement adopté après la discussion au Conseil d’État, le « Discours préliminaire », quant à lui, est un texte rarement reproduit (sinon dans le recueil de Fenet) et il mérite pourtant d’être confronté à celui qui sera prononcé par Portalis en 1804, avant l’adoption finale du Code (après que chacun des projets aient été adoptés séparément, car il témoigne d’une philosophie générale plus libérale).

II/ Rarissime édition originale de ce projet de Code de procédure civile imprimé à Paris en l’An XII (1804).

Les Commissaires chargés d’établir ce Code étaient Treilhard, Try, Berthereau, Seguier, Pigeau, Fondeur.

Précieuse réunion ces deux textes juridiques et historiques de la plus grande importance et de la plus grande rareté.